CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Easyameublement, (SARL) au capital de 1000 euros dont le siège social est situé à (36 Rue Pasteur, 59141 Iwuy, Nord), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de (Douai) sous le numéro (799 236 153) ci-après dénommée « EAM» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « www.easyameublement.fr » dénommée ci-après « le Client ».

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre EAM et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand easyameublement.fr. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

EAM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur easyameublement.fr.

EAM ne pourra jamais être tenu pour responsable de l’inaccessibilité du Site pour des causes techniques.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES PROPOSÉS À LA VENTE

Les articles offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.easyameublement.fr. Ces articles sont offerts dans limite des stocks disponibles.

En cas de default de stock, le client aura le choix entre :

  • Annuler sa commande. Il sera alors remboursé du paiement des sommes qu’il aurait déjà versées au plus tard sous 30 (trente) jours à compter de l’annulation de la commande.
  • Attendre une nouvelle date de livraison qui lui sera indiqué par EAM dès la remise en disponibilité du produit.

Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par EAM. Les illustrations, photos, dessins, et textes reproduits dans ce site et illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, et n’ont aucune valeur contractuelle. En conséquence, nous ne pourrions, en aucun cas, être tenus pour responsables des erreurs qui se seraient glissées dans notre catalogue.

ARTICLE 3. ZONE GÉOGRAPHIQUE

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

ARTICLE 4. TARIFS

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. EAM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.

ARTICLE 5. COMMANDES

Le client passe commande sur le site Internet « www.easyameublement.fr ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

EAM se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par EAM.

EAM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

EAM s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  • Par carte bancaire
  • Par Paypal
  • Par virement bancaire

*En cas de règlement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domicilié en France métropolitaine, et libellé à l’ordre d’EAM.

Il est à envoyer à EAM, service client (adresse : 11 Avenue du Maréchal Foch, 59400, Cambrai). Les articles commandés seront alors réservés 7 jours calendaires à compter de la date de la commande. Passé ce délai et à défaut de réception dudit chèque, EAM se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

ARTICLE 7. EXPÉDITION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

EAM s’engage à livrer les articles passées par le Client dans les délais prévus lors de la commande. Si les dits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours prévue lors de la commande et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 11 Avenue du Maréchal Foch, 59400, Cambrai. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

La livraison est effectuée au lieu que vous aurez désigné lors de votre achat, soit par transporteur soit par envoi postal.

Les délais et mode de livraison (par colis postaux ou par transporteur) dépendent de la valeur de la marchandise à livrer, du volume, du poids du ou des colis et de votre zone géographique de livraison. Les articles disponibles sont livrés partout en France métropolitaine hors corse.

NB : Le transporteur n’a pas vocation à stocker les marchandises mais à les livrer le plus rapidement possible chez le client

Le client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

Si le client constate des anomalies, le client doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du Service Clients Conseils par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Easyameublement sera dégagé de toute responsabilité dans le cas ou aucune réserve ne serait notifiée sur le bon de livraison

Les colis volumineux sont livrés par transporteur dans des conditions normales de livraison. La livraison des meubles peut se faire devant chez vous par transporteur ou à l’intérieur de votre domicile selon le type de meuble uniquement avec accord préalable de EAM service de livraison. Les livraisons s’effectuent au bas de votre immeuble ou à l’entrée de votre habitation. Vous devez donc prendre vos dispositions pour pouvoir réceptionner votre colis par vos propres moyens. Pensez à prendre les mesures de vos portes, escaliers et ascenseurs, cela vous sera utile le jour de la livraison.

ARTICLE 8. DÉLAI DE RÉTRACTATION : ÉCHANGE OU RETOUR

Selon l’art L.121-21 du Code de la consommation, les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à EAM pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Selon l’art L121-20-2 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés(exemple : Fabrication de meubles, façades de meuble, plans de travail ou crédences sur mesure)
  • De fourniture de services dont l’exécution a commencé (pose cuisine)

Pour exercer ce droit de rétractation, vous pouvez joindre notre service après-vente par téléphone au 03 27 81 02 60 ou en suivant ce lien

 

Pour tous articles comportant un défaut, un échange sera rapidement effectué ou un avoir de leur valeur, hors frais de port et d’emballage après expertise dans nos locaux (le justificatif d’achat du produit devra obligatoirement être joint à cet envoi) Les retours des articles défectueux doivent être effectués dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date de leur réception. Ne nous renvoyez pas d’articles sans nous avoir contactés au préalable pour obtenir une autorisation de retour.

Les articles retournés doivent être neufs et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur recommercialisation et dans leur emballage d’origine.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès de l’un des deux prestataires chargés du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Si vous souhaitez un enlèvement par EAM, vous vous devrez vous acquitter préalablement des frais de transport du produit vers le siège commercial d’EAM. Les frais de transport vers le siège commercial sont identiques aux frais de livraison. Vous avez la possibilité de les régler en appelant directement EAM au 03 27 81 02 60. Nous vous donnerons ainsi toutes les instructions utiles pour que ce retour s’effectue dans les meilleures conditions.

Aucun retour du produit par transporteur ne peut être effectué sans le consentement préalable exprès de EAM.

En aucun cas, nous n’acceptons les retours expédiés contre remboursement, ou port dû, ou mal emballés. En cas d’acception de notre part, le port est à la charge de l’acheteur.

ARTICLE 9. REMBOURSEMENT

Sauf accord contraire entre les parties, le remboursement des produits retournés est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat. Le délai de remboursement des produits s’effectue au plus tard dans les 14 jours qui suivent la prise de connaissance EAM de la rétractation du client.

ARTICLE 10. LOI « INFORMATIQUE & LIBERTÉS »

Conformément aux dispositions de la loi ‘Informatique & Libertés’ n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant : les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande. Vous disposez également d’un droit d’opposition, pour motif légitime, au traitement informatisé des données vous concernant. Pour cela, veuillez adresser un courrier précisant votre demande à l’adresse suivante : Easyameublement, 11 Avenue Foch, 59400, Cambrai, en précisant vos nom, prénom, adresse et N° de client.

ARTICLE 11. GARANTIE

Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés sur tous les produits qui vous sont livrés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil). De plus, certains de nos produits bénéficient de la garantie contractuelle accordée par les fabricants, les modalités étant alors précisées sur les bons de garantie. Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la responsabilité d’EAM est limitée à la valeur de départ des produits.

Les produits garantis doivent être installés dans des pièces présentant des conditions normales d’habitat. Les produits doivent être posés selon les instructions de la notice de pose fournie et doivent faire l’objet d’une utilisation conforme à leur usage.

Exclusion de la garantie : La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est-à-dire les défauts visibles, non déclarés par le client lors de la réception des produits (Voir article 7).

Sont également exclus les défauts ou détériorations résultant :

  • du non-respect des instructions de montage et d’installation ;
  • de l’usure normale du produit ;
  • de la négligence ou l’entretien insuffisant du produit par le client ;
  • de modifications ou réparations effectuées sur le produit par le client ou un tiers mandaté par le client ;
  • d’études, instructions et/ou spécifications émanant du client ;
  • de mauvaises conditions de stockage ou d’entreposage ;
  • de l’installation du produit dans un environnement humide;

Est également exclue de la garantie la casse des miroirs, vitres et verres laqués, ceux-ci ayant fait l’objet d’une protection renforcée (mise en place d’un film de protection anti-bris et d’un panneau de mélaminé au dos du miroir et verre laqué).

Exécution de la garantie: La garantie du fabricant est limitée au remplacement ou au remboursement ou à la réparation du produit dysfonctionnant, ou des pièces qui le composent et qui provoquent le dysfonctionnement.

Les pièces ou produits de remplacement pourront être différents mais offriront toujours les mêmes fonctionnalités. En cas de remboursement, l’indemnité versée correspondra à la valeur vénale du produit dysfonctionnant. Le fabricant pourra contrôler que les dysfonctionnements portés à sa connaissance sont bien couverts par la garantie en demandant à ce que les pièces et produits lui soient retournés.

EAM se réserve le droit de refuser l’exécution de la garantie en cas de dysfonctionnements provoqués par une utilisation non conforme du produit ou découlant d’une des situations décrites au paragraphe ci-dessus.

La pose et l’installation des pièces ou produits réparés ou de remplacement ne seront pas couvertes par la présente garantie.

ARTICLE 12. CONTRÔLE ANTI-FRAUDE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, lors de toute commande, nous nous réservons le droit de demander à nos clients, de fournir des justificatifs. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Selon l’article 105 du code du commerce, les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous ne sommes pas tenus de rembourser des articles qui auraient été détériorés durant le transport. L’acquéreur doit vérifier l’état des marchandises à l’arrivée et faire des réserves précises si nécessaire, sur le document du transporteur. Dans ce cas, faites constater les dégâts au chauffeur, et adressez une lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures. En cas de pièces endommagées, si la personne qui réceptionne le colis n’écrit pas les réserves nécessaires sur le bon de transport, devant le chauffeur, aucun recours ou remboursement, ni aucun remplacement des pièces n’est possible.